Clinique Vétérinaire Cath'Pattes
Dr Vermoote C., Dr Fourez M. et Dr Demontis S.
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VOUS SOUHAITEZ VENDRE OU DONNER UN ANIMAL

 
VOTRE ANIMAL DOIT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

- Etre âgé de 8 semaines au moins
- Etre identifié

IL VOUS EST INTERDIT DE CEDER

- Un animal à un mineur de moins de 16 ans
- Un chien de catégorie 1
- Un animal ayant subi une intervention chirurgicale non curative (type otectomie
ou dégriffage) autre que stérilisation et caudectomie
 
PARMI LES DOCUMENTS A REMETTRE A L'ACQUEREUR, LE CERTIFICAT VETERINAIRE DEVIENT OBLIGATOIRE

* si vous vendez ou donnez un chien en tant que particulier :
    - Certificat vétérinaire de moins de 5 jours + carte d'identification

*
si vous vendez ou donnez un chat en tant que particulier :
    - Certificat de bonne santé de moins de 5 jours (en cas de vente) + carte d'identification

*
si vous vendez un chien ou un chat en tant que professionnel :
    - Mêmes documents qu'un particulier + attestation de vente + document d'information sur les besoins de l'animal


ATTENTION A VOTRE PETITE ANNONCE !

*
si vous êtes un particulier, vous devez indiquer sur votre annonce :

    - "Particulier vend ou donne"...
    - Le numéro d'identification de l'animal vendu ou donné ou s'il s'agit d'une portée, le numéro
    d'identification de la mère + le nombre de petits
    - La date de naissance de l'animal (ou des petits)
    - L'inscription ou non au LOF ou au LOOF ou la mention "Type X" ou "Genre X"
    - Si vous êtes un professionnel, les mêmes mention sont exigibles, mais vous pouvez indiquer
    en lieu et place de l'identification de l'animal votre numéro d'identification professionnelle
 

 LES PETITES ANNONCES SUR LE BON COIN

Réglementation des Annonces :

Chiens et Chats Résumé des mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural)Votre annonce doit contenir :

•    L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »)
•    La mention « tatoué » ou « pucé »
•    L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
•    Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
•    Le nombre d'animaux de la portée
•    Le numéro de la portée dans le cas où vous seriez un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique. Veillez à ce que ce numéro contienne les lettres LOF/LOOF/SCC suivies du format numérique.
•    Le numéro SIREN pour un professionnel, une association de protection d'animaux ou un éleveur qui vend des chiens et chats adultes ou plus d'une portée par an.Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux sur notre site doit être tatoué ou pucé. Cette identification doit être faite avant la vente et les frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur. Des frais de participation vétérinaire peuvent être toutefois demandés dans le cas d'un don.

 
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L'identification d'un animal est obligatoire en cas de changement de propriétaire, que ce soit à titre gracieux ou onéreux
 
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